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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Enquête de l’INPI sur les attentes des professionnels par rapport au brevet unitaire européen

Niveau juridique : France

Le brevet unitaire entrera en vigueur dès que 13 Etats contractants auront ratifié l’accord du 19/02/2013. A ce jour (novembre 2015), 8 pays ont ratifié l’accord.

L’INPI a réalisé une enquête en ligne visant à mieux cerner les attentes des professionnels vis-à-vis de ce nouveau dispositif. Les résultats de l’enquête montrent que le système du brevet européen à effet unitaire est plébiscité par près de 3 répondants sur 4 et 72% des participants à l’enquête ont l’intention de l’utiliser.

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