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Assemblée nationale - Question N° 85127 de M. Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle ) - mise en oeuvre plan Ecophyto II

Niveau juridique : France

Question publiée au JO le : 14/07/2015 page : 5328

Réponse publiée au JO le : 12/01/2016 page : 329

  • Texte de la question

M. Dominique Potier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre du plan Ecophyto II. Sa réussite nécessitera des moyens importants en recherche et développement. En effet une des clés de la transition vers l’agro-écologie est l’innovation dans les domaines de la génétique, du biocontrôle et des agroéquipements. Les moyens supplémentaires votés dans le projet de loi de finances pour 2014 permettent de mobiliser à terme trente millions d’euros supplémentaires par le biais de la redevance pour pollutions diffuses. Ces moyens significatifs mais insuffisants gagneraient à être complétés par d’autres ressources financières. Ainsi il lui demande quelles pistes peuvent être envisagées pour mobiliser des fonds européens, utiliser les moyens propres aux pôles de compétitivité, ou tout autre levier pertinent.

  • Texte de la réponse

La recherche et l’innovation sont au cœur du projet de plan Ecophyto II, avec la volonté d’amener à des solutions opérationnelles pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. Les domaines du biocontrôle, de la sélection variétale et des agroéquipements, ainsi que des résistances aux produits phytopharmaceutiques des adventices, figureront dans les priorités de recherche. Des actions complémentaires au plan Ecophyto ont été entreprises dans ces domaines, en particulier : l’implication de la banque publique d’investissement dans le champ du biocontrôle, l’allocation d’une enveloppe annuelle d’environ 1,3 million d’euros par le compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR) au titre du plan Semences et agriculture durable, ainsi que le renforcement des aides pour la modernisation des exploitations agricoles. Le plan Ecophyto reconnaît et soutient les appels à projets de recherche contribuant aux objectifs du plan. Dès 2015, le groupe d’experts recherche a instauré et renforcé des partenariats, notamment avec l’agence nationale de la recherche, le CASDAR et le conseil général de l’environnement et du développement durable. Ces démarches ont d’ores et déjà permis l’octroi de soutiens financiers à un plus grand nombre de projets de recherche concourant à l’objectif du plan Ecophyto. Le plan Ecophyto II s’inscrit, plus largement, dans le cadre du projet agro-écologique pour la France, lancé fin 2012 par le ministre chargé de l’agriculture et décliné depuis en un plan d’actions, qui mobilise les leviers suivants : - les dispositifs de la politique agricole commune (PAC), - le soutien renforcé à la production de protéines végétales (enveloppe de 151 millions d’euros par an), - le doublement des financements nationaux pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), ainsi que les mesures en faveur de l’agriculture biologique. Pour l’année 2015, ce sont 23 000 demandes de MAEC qui ont été déposées (dont 11 000 en MAEC système), ce qui correspond à un engagement de 1,5 million d’hectares (contre 800 000 ha dans la période précédente). Dans le cadre du plan « Ambition Bio 2017 », les aides accordées pour la période 2015-2020, gérées par les régions au titre du second pilier de la PAC, pour la conversion et le maintien de l’agriculture biologique, représentent une enveloppe moyenne de 160 millions d’euros par an. Par ailleurs, le fonds de structuration des filières « Avenir bio », géré par l’agence bio, a été porté de 3 à 4 millions d’euros par an dans le cadre de ce plan. Enfin, dès l’année 2015, la redevance pour pollutions diffuses s’est élargie à l’ensemble des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 2. Il est estimé que cet élargissement produira environ trente millions d’euros par an, utilisables à partir de 2016. Ces moyens supplémentaires seront mobilisés pour amplifier les actions en place du plan, dont la recherche et l’innovation, ainsi que pour aider les agriculteurs à investir dans des agroéquipements permettant de réduire significativement leur utilisation de produits phytopharmaceutiques.

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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