semencessemencessemences
semencessemences
semencesSemences paysannes
“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa
Accueil > Réglementation > Veille juridique semence - Protection de la biodiversité

Question N° : 7350 de M. Dino Cinieri ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) : sanctions des faucheurs volontaires

Niveau juridique : France

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5686

Texte de la question

M. Dino Cinieri appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les poursuites engagées à l’encontre des faucheurs volontaires. Ces deux dernières années, plusieurs dizaines d’actions de fauchage ont été recensées sur des parcelles partout en France. En 2011, des saccages et fauchages plus ou moins symboliques ont été rapportés par les médias, notamment sur des parcelles de tournesols le 30 juillet à Feyzin, puis le 28 août à Saint-Martin-d’Aout, ou encore le 27 septembre à Ondes. Destruction de sacs de semences de maïs, arrachage de tournesols, saccage de vigne, blocage d’entrepôts et d’usines…, toutes ces actions attristent profondément les propriétaires des parcelles, les agriculteurs, les biologistes et les chercheurs qui sont en colère, et ce d’autant plus que les pertes financières sont lourdes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la nature et le nombre des poursuites engagées par les parquets suite à ces exactions, ainsi que les condamnations qui ont été prononcées.

 

questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-7350QE.htm

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
remonter en haut de la page
semences paysannes
semences paysannessemences paysannessemences paysannes