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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques JO L 336 du 23.12.2015

Niveau juridique : Union européenne

1. Sont refusés à l’enregistrement ou sont susceptibles d’être déclarés nuls s’ils sont enregistrés: (..)

l)les marques qui consistent en une dénomination d’une variété végétale antérieure enregistrée conformément à la législation de l’Union ou au droit national de l’État membre concerné, ou d’accords internationaux auxquels l’Union ou l’État membre concerné est partie, qui prévoient la protection des droits d’obtention végétale, ou la reproduisent dans leurs éléments essentiels, et qui portent sur des variétés végétales de la même espèce ou d’une espèce étroitement liée. »

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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