Niveau juridique : Union européenne
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Lien vers le texte : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1452758850025&uri=CELEX:32015L2436
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Extrait choisi, : « Article 4 Motifs absolus de refus ou de nullité
1. Sont refusés à l’enregistrement ou sont susceptibles d’être déclarés nuls s’ils sont enregistrés: (..)
l)les marques qui consistent en une dénomination d’une variété végétale antérieure enregistrée conformément à la législation de l’Union ou au droit national de l’État membre concerné, ou d’accords internationaux auxquels l’Union ou l’État membre concerné est partie, qui prévoient la protection des droits d’obtention végétale, ou la reproduisent dans leurs éléments essentiels, et qui portent sur des variétés végétales de la même espèce ou d’une espèce étroitement liée. »
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Lien vers la position (UE) n° 16/2015 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de ladite directive : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1452758850025&uri=CELEX:52015AG0016(01)