Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 22/12/2015
Réponse publiée au JO le : 08/03/2016
Date de changement d’attribution: 29/12/2015
Texte de la question
M. Olivier Dussopt interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur un sujet actuellement discuté à Bruxelles : les nouvelles techniques de modification génétique des plantes. En effet la Commission européenne a entamé un travail d’analyse du statut juridique des produits issus de nouvelles techniques qui viennent désormais compléter la transgénèse dans la panoplie des procédés de modification génétique des plantes. Ces nouvelles techniques consistent à appliquer différemment la transgénèse, à utiliser différemment les OGM transgéniques, ou encore à insérer du matériel biologique synthétique dans des cellules de plantes afin de modifier la composition des protéines qu’elles produisent. Tous les produits qui en sont issus sont brevetés comme de nouvelles inventions. Aucune expérience d’utilisation ancienne ne permet de dire que ces nouvelles techniques de modification génétique pourraient générer moins de risques sanitaires ou environnementaux que la transgénèse. La Commission européenne a annoncé vouloir consulter les gouvernements avant de publier ses conclusions. Le ministre de l’agriculture doit pour cela donner un premier avis dans les prochaines semaines. Il a annoncé vouloir rencontrer les organisations de l’industrie semencière qui demandent avec insistance que ces nouveaux OGM soient déréglementés afin de pouvoir les commercialiser sans aucune évaluation ni information du public et des consommateurs. Ni lui, ni le ministère de l’écologie n’ont annoncé la consultation prochaine des organisations de la société civile, de consommateurs, paysannes ou d’apiculteurs directement concernées. Le Haut conseil des biotechnologies (HCB), créé par la loi du 25 juin 2008 afin « d’éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute autre biotechnologie » n’a pas été saisi à ce jour par vos services. Les citoyens sont très sensibles aux questions sociétales posées par les OGM qu’ils refusent majoritairement. Ils ne comprendraient pas que des intérêts économiques catégoriels, aussi importants soient-ils, les obligent à renoncer à leurs droits à l’information et à la protection de la santé et de l’environnement. Il interroge donc Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur ses intentions quant à la prise en compte du point de vue des organisations de la société civile, au même titre que celui de l’industrie. Il lui demande également si le HCB sera saisi dans un délai lui permettant de produire un avis et une recommandation sur ces nouvelles biotechnologies avant qu’une position du Gouvernement ne soit défendue à Bruxelles.
Texte de la réponse
De nouvelles techniques de sélection des plantes sont en développement. Il s’agit par exemple de techniques permettant de modifier le génome de manière ciblée, d’utiliser des gènes provenant des gènes d’espèces apparentées ou de moduler l’expression des gènes. La Commission européenne a annoncé qu’elle présentera début 2016 une interprétation juridique de la directive no 2001/18/CE relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) afin de déterminer si les nouvelles techniques de sélection entrent ou non dans le champ de cette réglementation. En France, le haut conseil des biotechnologies (HCB) a publié le 4 février 2016 le résultat d’une première étape de sa réflexion sur les nouvelles techniques de sélection. Le comité scientifique du HCB conclut que toute technique qui permet de produire une plante non distinguable d’une autre plante de même espèce, et qui aurait pu être obtenue par croisement conventionnel ou par sélection de mutants naturels ou induits, ne devrait pas faire l’objet d’une étude systématique calquée sur le modèle des OGM. C’est le cas des techniques de mutagénèse ciblée. Pour d’autres techniques conduisant à l’insertion de gènes, le comité scientifique considère que l’évaluation des OGM devrait s’appliquer ou bien que des exemptions pourraient être envisagées au cas par cas. Le comité économique, éthique et social du HCB a produit de son côté une synthèse des contributions des parties prenantes et des débats qui ont eu lieu sur les enjeux liés aux nouvelles techniques. Le HCB va poursuivre son travail afin d’approfondir certains points comme les possibilités de détection et de traçabilité, ou la brevetabilité des techniques et de leurs produits. L’analyse du HCB sera prise en compte par le Gouvernement pour intervenir au niveau européen sur la question des nouvelles techniques de sélection. Il convient de veiller à ce que les décisions qui seront prises au niveau européen soient proportionnées aux risques et aux enjeux de ces techniques et tiennent compte de la finalité des applications qui peuvent être développées avec ces techniques. L’analyse du HCB montre ainsi que la réglementation relative aux OGM ne devrait pas s’appliquer à certaines nouvelles techniques. Le Gouvernement français sera par ailleurs vigilant à la sécurité juridique des décisions prises au niveau européen.
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