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Instruction technique DGAL/SDPRAT/2015-1100 du 15-12-2015 Diffusion de la fiche descriptive du processus Politiques Publiques - Réglementation - BO ministère de l’agriculture n°51

Niveau juridique : France

  • lien : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2015-1100

  • extrait choisi : " Le processus « Politiques publiques - Réglementation » a pour objet l’élaboration ou la participation à l’élaboration de la réglementation par l’organisme DGAL, depuis la formulation de la demande jusqu’à la publication des textes. Il comprend également la modification et l’abrogation des textes.

La notion de réglementation recouvre les règles d’essence nationale ou issues des instances de l’UE, ainsi que les standards nationaux et internationaux qui eux-mêmes peuvent constituer un référentiel pour l’élaboration de règles UE ou nationales. Enfin, la production de textes visant à interpréter les règles (méthodes) ou à les faire appliquer (instructions) est également couverte par leprocessus.

Le processus vise à ce que la production réglementaire satisfasse aux principes suivants de :

• nécessité de créer une nouvelle réglementation, de faire évoluer ou abroger l’existante

• efficience : réglementation applicable et respectée ;

• efficacité : réglementation produisant les effets attendus ;

• légalité : réglementation respectant les droits fondamentaux des administrés »

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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