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Instruction technique DGAL/SDPRAT/2015-1109 du 16-12-2015 Fiche descriptive du processus Politique publiques - Mesures incitatives - BO Ministère de l’agriculture n°51

Niveau juridique : France

  • Lien : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2015-1109

  • Extraits choisis : " Le processus Politiques publiques - Mesures incitatives a pour objet la mise en œuvre par l’organisme DGAL de dispositifs visant à faire évoluer les pratiques des acteurs ou structures concernés. Ces mesures incitatives constituent un mode d’intervention qui consiste à attribuer des fonds publics en vue de soutenir les initiatives de l’ensemble des partenaires impliqués, dans le cadre des politiques publiques définies par le MAAF.

Il vise à atteindre les objectifs fixés par les programmes, plans et contrats nationaux dans un cadre incitatif et concerté.Les activités couvertes concernent notamment le Programme national pour l’alimentation, , le Plan Ecophyto, le Plan Ecoantibio, le Plan d’action Semences et agriculture durable, la Stratégie Bien-être Animal. »

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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