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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Aspects relatifs au développement des droits de propriété intellectuelle sur les ressources génétiques: conséquences pour la réduction de la pauvreté dans les pays en développement JURI/7/09953

Niveau juridique : Union européenne

Rapport relatif aux Aspects relatifs au développement des droits de propriété intellectuelle sur les ressources génétiques: conséquences pour la réduction de la pauvreté dans les pays en développement JURI/7/09953

Agriculture et santé

7. rappelle qu’une grande diversité de ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture est nécessaire pour garantir l’offre de services écosystémiques; met en évidence que l’utilisation de ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture est essentielle pour la sécurité alimentaire, la durabilité de l’agriculture et de l’environnement et la réaction face au changement climatique;

8. insiste sur le fait que la réalisation de l’OMD 1 dépend notamment de la façon dont nous gérons les écosystèmes agricoles; souligne, dans ce contexte, que, si la réduction de l’incidence négative éventuelle de l’agriculture sur l’environnement nécessite un large éventail de diversité génétique des cultures afin d’assurer de meilleurs services écosystémiques, la diversité des cultures permet en particulier aux petits agriculteurs et aux agriculteurs pauvres de diversifier leur alimentation et leurs revenus; souligne également que la diversité génétique des cultures améliore la résilience face au changement climatique;

9. rappelle que les variétés sauvages de plantes cultivées qui sont essentielles pour la sécurité alimentaire des États membres de l’Union sont en grande partie originaires des pays en développement; demande instamment à l’Union, dans le cadre de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention de l’UPOV), de s’abstenir de soutenir l’adoption de lois susceptibles d’empêcher les agriculteurs de recourir aux semences récoltées, dans la mesure où cela pourrait constituer une violation du droit à l’alimentation dans les pays en développement;

10. rappelle que l’exception en faveur des agriculteurs prévue par la convention de l’UPOV est particulièrement importante pour les pays en développement, dans la mesure où elle permet aux agriculteurs de conserver une partie des semences issues de nouvelles variétés et de les ressemer à des fins alimentaires traditionnelles (ce qui renforce leur sécurité alimentaire); déplore toutefois que, bien qu’il soit dans l’intérêt des pays en développement de maintenir et d’élargir les dérogations aux droits des obtenteurs, les droits des agriculteurs aient été restreints par les réformes consécutives de la convention de l’UPOV;

11. observe que la FAO joue un rôle moteur dans l’élaboration de régimes spécialisés d’accès et de partage des bénéfices concernant l’alimentation et l’agriculture; invite l’Union européenne à soutenir les demandes des pays en développement d’assurer un partage judicieux des avantages dans tout nouveau mécanisme ou tout nouvel instrument sectoriel adopté dans le cadre de la FAO ainsi que de garantir la cohérence et de renforcer les synergies avec la convention sur la diversité biologique et son protocole de Nagoya;

12. rappelle que les ressources génétiques, notamment sous la forme de la phytothérapie, contribuent de façon significative à la recherche et au développement dans le domaine pharmaceutique et à l’accès aux médicaments; réaffirme que les droits de propriété intellectuelle ne devraient pas entraver l’accès aux médicaments à des prix abordables, en particulier lorsque ces droits de propriété intellectuelle se fondent sur des ressources génétiques originaires de pays en développement;

13. invite l’Union européenne à ne pas obliger les pays en développement, notamment les PMA, à accepter, à travers des accords bilatéraux, des normes de propriété intellectuelle trop sévères concernant, par exemple, les semences et les médicaments, dans le respect du principe européen de la cohérence des politiques pour le développement;

14. souligne que la lutte contre la biopiraterie implique la mise en œuvre et l’amélioration des dispositifs existants en matière d’accès multilatéral et de partage des avantages dans les domaines de l’agriculture et de la santé, tels que le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) – par exemple en recherchant de nouvelles manières de lever des ressources pour le Fonds de partage des avantages – ou la réunion intergouvernementale sur la préparation au risque de grippe pandémique dans le cadre de l’OMS;

15. est d’avis que les accords bilatéraux et multilatéraux à venir visant une harmonisation, en particulier ceux concernant la portée des exceptions et des limitations aux droits protégés par des brevets, nécessiteront un examen méticuleux sous l’angle du développement, dans le but d’assurer, à l’échelle mondiale, l’égalité dans le domaine de la santé publique dans l’esprit de la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l’accord sur les ADPIC, de préserver le savoir-faire local et, en ce qui concerne les droits des obtenteurs, de garantir l’accès aux semences;

 

à lire sur :

www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2012-0423+0+DOC+XML+V0//FR

www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&language=FR&reference=PE494.609

www.europarl.europa.eu/committees/fr/highlight.html?query=brevet*&url=http%3a%2f%2fwww.europarl.europa.eu%2fsides%2fgetDoc.do%253Ftype%253DCOMPARL%2526reference%253DJURI-OJ-20121010-1%2526secondRef%253D02%2526format%253DXML%2526language%253DFR

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