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“La préservation de la biodiversité
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Décret n° 2015-1731 du 22 décembre 2015 relatif à la conservation des ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation - JORF n°0298 du 24 décembre 2015

Niveau juridique : France

A noter :

  • il s’agit d’un décret d’application de la loi COV de 2011

  • la reconnaissance de la « gestion dynamique in situ » dans l’article 1 du décret

EXTRAITS :

  • Publics concernés : personnes gérant des collections de ressources phytogénétiques.

  • Objet : reconnaissance des personnes gérant des collections de ressources phytogénétiques et d’enregistrement de ces ressources.

  • Notice : le décret permet la reconnaissance des gestionnaires de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Il fixe les conditions de cette reconnaissance, qui permet notamment l’enregistrement des ressources phytogénétiques. Il permet également d’identifier les ressources phytogénétiques patrimoniales, qui sont intégrées dans la collection nationale des ressources phytogénétiques et incorporées dans le système multilatéral d’accès et de partage des avantages prévu par le traité international pour les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) et dans la base de données européenne « EURISCO » mise en place dans le cadre du programme coopératif européen pour les ressources phytogénétiques, pour les espèces prises en charge par cette base.

  • Lien vers le texte : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031680467&dateTexte=&categorieLien=id

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
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