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Question E-011473-15 Bas Eickhout (Verts/ALE) , Bart Staes (Verts/ALE) , Yannick Jadot (Verts/ALE) - Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, santé publique, OGM, recours aux hormones dans le secteur de la viande bovine et règlement REACH

Niveau juridique : Union européenne

Texte de la question du 17-07-2015

Dans sa résolution du 8 juillet 2015 contenant ses recommandations à la Commission sur les négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), le Parlement recommande à la Commission de reconnaître qu’aucun accord n’interviendra dans les domaines dans lesquels l’Union européenne et les États-Unis ont des règles très différentes, comme les services publics de soins de santé, les OGM, le recours aux hormones dans le secteur de la viande bovine, le règlement REACH et sa mise en œuvre, ainsi que le clonage des animaux à des fins agricoles, et lui demande, par conséquent, de ne pas négocier sur ces questions.

1. Comment la Commission va-t-elle mettre en œuvre cette recommandation?

2. La Commission a-t-elle informé les États-Unis que les négociations ne peuvent porter directement ou indirectement sur les substances chimiques, les services publics de soins de santé, les OGM et le recours aux hormones dans le secteur de la viande bovine, étant donné qu’un accord sur le PTCI qui comprendrait des règles sur ces questions ne bénéficie d’aucun soutien en Europe? Si elle ne l’a pas fait, pourquoi?

Réponse donnée le 27-10-2015 par Mme Malmström au nom de la Commission,

 

La Commission tient à assurer les Honorables Parlementaires qu’elle tiendra compte de la résolution du Parlement européen dans le processus de négociation. Elle a maintes fois souligné que l’objectif global des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) n’était pas de parvenir à une convergence dans les domaines où l’Union européenne et les États-Unis ont des approches différentes. Le TTIP vise à alléger les lourdeurs administratives, à réduire les coûts des activités commerciales transatlantiques et à faciliter le respect de la législation, tant américaine qu’européenne, pour les entreprises. Mais ces objectifs ne peuvent être atteints qu’en préservant les normes et niveaux élevés en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement que chacune des parties juge appropriés.

Les deux parties ont pris l’engagement de n’abaisser aucune norme dans le cadre du TTIP, notamment dans les domaines mentionnés dans la question des Honorables Parlementaires. La Commission a indiqué clairement à diverses occasions que l’UE n’avait pas l’intention de modifier ses normes strictes en matière de sécurité alimentaire, y compris en ce qui concerne sa législation sur les OGM, en raison du TTIP(1). La commissaire Malmström et son homologue américain, l’ambassadeur Froman, ont confirmé publiquement qu’ils s’engageaient conjointement à protéger les services publics (notamment les soins de santé)(2).

En outre, la Commission a précisé à plusieurs reprises que le TTIP ne remettrait pas en cause la législation actuelle de l’UE sur les produits chimiques. Cela vaut notamment pour le règlement (UE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, qui ne sera en aucun cas renégocié dans le cadre du TTIP. Toutefois, les autorités de réglementation européennes et américaines ont identifié, dans le secteur des produits chimiques, des axes de travail qui pourraient être utilement explorés, tels que l’identification de nouvelles substances chimiques pour lesquelles l’évaluation des risques devrait être une priorité.

 

(1) Voir les réponses aux questions écrites E-2504/2013, E-5828/2014, E-4430/2014 et E-1081/2015.

(2) Voir la déclaration commune sur le site web de la DG Commerce:trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/march/tradoc_153264.pdf

lien : www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2015-011473&language=FR

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