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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Sénat, Commission des Affaires économiques : Recherche et propriété intellectuelle - Brevetabilité des variétés végétales : communication de M. Daniel Raoul

Niveau juridique : France

Lien vers le CR complet : www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20151102/europ.html

Extraits choisis

  • Mr Daniel Raoul " Les ministres de l’agriculture des Vingt-huit, à l’occasion d’un déjeuner en marge du Conseil agricole le 22 octobre dernier, ont convenu dans un certain consensus que l’Union européenne doit éviter d’accorder des brevets à des variétés obtenues par des méthodes de sélection classique. Les États membres craignent que cela n’entrave la recherche et l’innovation européenne en affectant l’exemption dont bénéficient les semenciers dans le cadre du COV. En attendant une clarification de la situation, l’OEB continue de délivrer des brevets à des cultures conventionnelles comme, par exemple, un poivron sans pépins développé par l’entreprise Syngenta.

Lors de notre table ronde, les personnes auditionnées ont insisté sur l’obsolescence de certaines dispositions de la directive de 1998. Cette situation est due en particulier à l’évolution technologique dans le domaine génétique, à la concentration observée dans ce secteur industriel et au champ plus large des brevets. Les décisions de l’OEB du 25 mars dernier mettent en évidence d’éventuelles divergences d’application de ce texte. Toutefois, beaucoup ont considéré qu’il paraissait extrêmement difficile de modifier cette directive et ont plutôt évoqué la nécessité d’une clarification jurisprudentielle à l’occasion d’une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne dont la décision devrait alors s’imposer à l’OEB. »

A noter, les sénateurs abordent également dans ce débat la question du statut OGM ou non des nouvelles techniques de sélection et du fonctionnement du HCB.

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