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Question parlement européen E-011209-15 Dominique Bilde (ENF) - Rencontres préalables aux négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI)

Niveau juridique : Union européenne

Question du 10 juillet 2015

La préparation des négociations du traité transatlantique suppose des rencontres préalables avec différents acteurs par la Commission.

Sur les 560 rencontres préalables (avril 2015) organisées par la Commission, 520 se sont tenues avec des lobbies et des multinationales (soit 92 % des rencontres tout de même!).

Par ailleurs, la Commission ne transmet qu’au compte-gouttes, et avec beaucoup de délai, les comptes rendus de ces rencontres en masquant de nombreux passages aux ONG qui demandent à les consulter. Les députés européens peinent également à accéder à ces documents.

La Commission peut-elle nous donner la liste exhaustive de tous les acteurs (lobbies, société civile, ONG …) qu’elle a vus dans le cadre de ces rencontres préalables?

 

REPONSE donnée par Mme Malmström au nom de la Commission, 11 septembre 2015

La Commission est prête à rencontrer toutes les parties intéressées (entreprises, associations, syndicats, ONG, société civile, universitaires, etc.), en plus des fonctionnaires des États membres ou des membres du Parlement européen, qui souhaitent échanger des informations, faire part de leurs priorités ou de leurs inquiétudes concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI). Par principe, la Commission ne traite pas différemment les acteurs souhaitant la rencontrer en fonction du groupe de personnes qu’ils représentent: elle s’efforce au contraire de répondre positivement à l’ensemble des demandes de réunion, quelle que soit la partie intéressée à l’origine de la demande. Par conséquent, si le nombre total de réunions tenues peut varier selon le type d’acteur rencontré, ceci n’est que le reflet du niveau d’intérêt et d’activité montré par chaque groupe dans le cadre de l’examen des questions ayant trait au PTCI.

En plus de ces réunions, la Commission cherche à recueillir un avis équilibré émanant de diverses parties intéressées sur les négociations relatives au PTCI par l’intermédiaire du groupe consultatif du PTCI, dont les seize membres offrent une expertise en ce qui concerne les intérêts de la société civile, des entreprises et des syndicats. Les comptes rendus des réunions de ce groupe sont publics(1).

En ce qui concerne la divulgation d’informations relatives aux réunions tenues, la Commission agit conformément au règlement (CE) no 1049/2001 sur l’accès aux documents. Des informations sont parfois occultées conformément aux critères énoncés dans ce règlement, notamment afin de protéger l’intérêt public ou des données à caractère personnel.

Pour ce qui est des réunions tenues, les Honorables Parlementaires sont invités à consulter les demandes récentes d’accès aux documents relatives au sujet en question(2). La réponse de la Commission à la dernière demande(3) contient une liste de toutes les réunions sur le PTCI qui ont eu lieu de février à décembre 2014, dont 58 (31 %) se sont tenues avec des organisations de la société civile. Les Honorables Parlementaires peuvent également consulter la liste accessible au public des réunions organisées par la Commissaire Cecilia Malmström(4).

 

(1) ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ttip/documents-and-events/#advisory-group

(2) www.asktheeu.org/fr

(3) www.asktheeu.org/fr/request/stakeholder_contacts_on_ttip_sin#incoming-7378

(4) ec.europa.eu/transparencyinitiative/meetings/meeting.do?host=fdf6c08d-54d1-4524-aa70-1287c34ceb4d

 

Lien : www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=WQ&reference=E-2015-011209&language=FR

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