semencessemencessemences
semencessemences
semencesSemences paysannes
“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa
Accueil > Réglementation > Veille juridique semence - Divers

L’agenda parlementaire - Compte rendu du Conseil des ministres du 2 septembre 2015

Niveau juridique : France

A retenir :

1) en session extraordinaire : examen à l’Assemblée nationale du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (concerne pesticides et OGM)

2) agenda parlementaire d’octobre à décembre 2015 :

  • examen du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle ( concerne application brevet unitaire européen )

  • pas de mention de l’examen du projet de loi biodiversité au Sénat

Lien vers communication en Conseil des ministres : www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-09-02/l-agenda-parlementaire

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
remonter en haut de la page
semences paysannes
semences paysannessemences paysannessemences paysannes