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Décret n° 2015-1096 du 31 août 2015 portant publication de la convention sur la coopération bilatérale dans le domaine de l’agriculture entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Koweït, signée à Paris le 18 février 2014 - JORF n°0202 du 2 septembre 2015

Niveau juridique : France

Extraits choisis :

  • « Article 1er Champ d’application

Les parties promeuvent les échanges et la coopération portant sur tout sujet d’intérêt commun identifié dans les domaines de l’agriculture et de la sécurité alimentaire, y compris sous l’angle sanitaire et phytosanitaire.

Les domaines retenus pour initier cette coopération pour le développement de l’agriculture koweïtienne sont notamment :

  • l’appui aux politiques agricoles ;

  • la coopération scientifique et technique pour :

  • le développement des filières végétales et animales, y compris la pêche et l’aquaculture ;

  • l’aménagement des paysages. »

(…)

  • «  Article 5 Conditions d’application

1. La présente convention n’a pas d’influence ni de conséquences sur les droits et obligations contractés par ailleurs par l’une des parties envers une tierce partie. Néanmoins, chacune des parties s’engage pendant la durée de validité de la présente convention à respecter, pour les échanges commerciaux réciproques de biens agricoles et alimentaires, les prescriptions internationales pertinentes de l’OIE, du Codex alimentarius ou de la CIPV. »

 

Lien : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031123000&dateTexte=&categorieLien=id

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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