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Question écrite n° 01751 de M. François Patriat (Côte-d’Or - SOC) Sénat sur le Devenir du secteur du matériel de reproduction forestier dans le cadre des négociations de l’Union européenne

Niveau juridique : France

publiée dans le JO Sénat du 06/09/2012 - page 1922

M. François Patriat attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la position du Gouvernement quant au projet de la Commission européenne visant à ajouter à la fusion de 11 directives agricoles, l’intégration de la directive forestière 99/105, contre l’avis des directions forestières de tous les États membres.

L’économie du reboisement forestier constitue un secteur stratégique pour le renouvellement de la forêt française. L’ensemble des membres de l’interprofession nationale France Bois Forêt souhaite marquer son inquiétude et son désaccord sur le projet de la Commission européenne de refonte des directives semences.

En se désolidarisant des grands pays forestiers européens, la France prendrait l’initiative d’apparaître comme un pays où les enjeux forestiers sont considérés comme mineurs. Un tel choix politique serait perçu comme un signal négatif, dans un pays qui ne renouvelle plus ses forêts après coupe, à l’exception du massif aquitain, fortement soutenu par l’État après la tempête Klaus. Un soutien de la France à la Commission européenne déstabiliserait encore davantage des professions déjà affaiblies par la baisse dramatique des plantations sur le territoire national.

Avant que la position de la France ne devienne irréversible, les professionnels du secteur forestier souhaitent alerter le gouvernement français sur cette logique de simplification administrative de la Commission européenne qui risque de fragiliser un secteur économique dynamique. Le premier effet d’une telle initiative, serait la privatisation de l’amont de la politique forestière. Selon la Commission, le secteur forestier amont devrait financer la totalité des coûts administratifs liés à la sélection des zones de récolte choisies par des scientifiques, à la certification des récoltes, au contrôle de la traçabilité et de la commercialisation. Les montants seraient disproportionnés par rapport aux chiffres d’affaires de ces petites entreprises. Le second effet porte sur la prise en considération des problématiques forestières. La directive forestière établie à l’origine avec la Direction générale de l’agriculture porte quasi exclusivement sur des enjeux qualitatifs (traçabilité, qualité des plants, …) alors que les textes agricoles ont un lien fort avec les questions sanitaires et de santé des consommateurs. Cette mauvaise appréciation relèguera au second plan les problématiques forestières (nombreuses et nécessitant des développements spécifiques), dont les enjeux peuvent être contradictoires avec ceux du secteur agricole (phytosanitaires, par exemple).

Il lui demande quelles réponses peuvent être apportées à ce secteur qui souffre de l’absence de politique forestière européenne.

 

 

En attente de réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ120901751&idtable=q259741&_c=semence*&rch=gs&de=20120827&au=20120913&rqg=dqrnstpa&dp=6+mois&radio=deau&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

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