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Parlement européen : REPONSE question E-008323-15 de Robert Rochefort (ALDE) - Entrée en vigueur effective du brevet unitaire européen

Niveau juridique : Union européenne

  • Question posée le 22 mai 2015

Le règlement concernant la coopération renforcée dans le domaine d’une protection par brevet unitaire est entré en vigueur le 20 janvier 2013. Il a toutefois été convenu qu’il ne serait applicable qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets.

L’accord trouvé entre vingt-cinq États membres est le fruit de dizaines d’années de débats et de négociations. Il est désormais urgent de mettre cet accord en œuvre au vu des nombreux bénéfices qu’il apporterait, tels que, entre autres, une simplification des procédures administratives et une réduction des coûts lors du dépôt d’un brevet, mais également en termes de compétitivité ou encore d’attractivité de l’Europe pour les inventeurs.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Où en sont les ratifications, étant donné que treize États membres sont nécessaires pour que le brevet entre en vigueur?

2. Quelles initiatives la Commission compte-t-elle prendre pour accélérer l’entrée en vigueur effective de la protection par brevet unitaire et éviter qu’un dossier aussi important ne reste encore en suspens?

REPONSE 11 septembre 2015, donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission

1. À ce jour, sept États membres ont ratifié l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (accord JUB), à savoir l’Autriche, la France, la Belgique, la Suède, le Danemark, Malte et le Luxembourg.

2. La responsabilité de ratifier l’accord JUB incombe aux États membres. La Commission attachant une grande importance à une entrée en vigueur rapide de l’accord JUB, elle encourage vivement les États membres à le ratifier. La Commission a soulevé cette question lors de plusieurs réunions du Conseil «Compétitivité», notamment lors de la dernière réunion.

Lien : www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fTEXT%2bWQ%2bE-2015-008323%2b0%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fFR&language=FR

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