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Décision du Comité mixte de l’EEE n° 206/2014 du 30 septembre 2014 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/1274] JO UE L 202 du 30.7.2015

Niveau juridique : Union européenne

Cela concerne l’intégration dans l’annexe II de l’Accord EEE de 2 règlements d’exécution concernant des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques :

  • Le règlement d’exécution (UE) no 485/2013 de la Commission du 24 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives

  • Le règlement d’exécution (UE) no 781/2013 de la Commission du 14 août 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active fipronil et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active

Lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1438864476318&uri=CELEX:22014D0206

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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