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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Décision de l’Autorité de surveillance AELE n° 271/14/COL du 9 juillet 2014 modifiant pour la quatre-vingt-dix-septième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’adoption de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation [2015/1359] JO UE L 209 du 6.8.2015

Niveau juridique : Union européenne

On notera notamment que

  • «  L’Autorité a recensé une série de mesures en matière de RDI pour lesquelles une aide d’État peut, à des conditions précises, être compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE:

d) les aides en faveur des activités d’innovation , qui visent principalement les défaillances du marché liées à des effets positifs externes (diffusion des connaissances), à des problèmes de coordination et, dans une moindre mesure, à une information asymétrique. En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME), ces aides à l’innovation peuvent être octroyées pour l’obtention, la validation et la défense de brevets ou d’autres actifs incorporels, pour le détachement de personnel hautement qualifié et pour l’acquisition de services de conseil et d’appui à l’innovation. En outre, afin d’encourager les grandes entreprises à collaborer avec les PME à des activités d’innovation de procédé et d’organisation, des aides peuvent également être accordées pour soutenir les coûts supportés à la fois par les PME et les grandes entreprises pour mener ces activités; »

Lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1438863567418&uri=OJ:JOL_2015_209_R_0005

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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