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Directive secret d’affaires : rapport et proposition de résolution de la commission des Affaires Européennes de l’Assemblée Nationale

Niveau juridique : France

Extraits :

La proposition de directive sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites » est un projet a priori modeste mais dont les implications fortes et les enjeux multiples ralentissent la négociation.

Les objectifs économiques de la proposition de directive, qui, pour favoriser l’innovation, vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à remédier à la disparité des droits nationaux en cas d’appropriation illicite d’une information considérée comme confidentielle sont compréhensibles. Néanmoins, les moyens envisagés par la proposition de directive pour y parvenir doivent être précisés afin de garantir le respect des droits fondamentaux.

Quatre points posent problème. Tout d’abord, la définition retenue du secret d’affaires est une source potentielle d’insécurité juridique. Par ailleurs, la proposition de directive présente plusieurs exonérations, cas dans lesquels l’obtention, l’utilisation et la divulgation d’un secret d’affaires sont en toute situation considérés comme licites, qui sont trop imprécises pour garantir une protection effective des travailleurs et syndicats, des journalistes et des lanceurs d’alerte. Il faut de surcroît s’interroger sur certaines questions de procédure en matière judiciaire et enfin sur l’articulation entre secrets d’affaires et droits de propriété intellectuelle.

La proposition de directive relative au secret d’affaires demeure perfectible. Il convient de s’assurer, au-delà des avancées déjà obtenues par la France et par la mise en place de garde-fous supplémentaires, que la définition et la déclinaison du secret d’affaires ne puissent fragiliser le respect, dans les États membres, des droits fondamentaux à l’expression et à l’information, les droits des travailleurs, ainsi que les droits de propriété intellectuelle.

Il est donc utile et nécessaire que le Parlement français puisse affirmer une position claire dans la perspective du vote au parlement européen et des négociations à venir.

Lien vers les travaux de la commission des Affaires européennes de l’Assemblée Nationale :

www2.assemblee-nationale.fr/14/autres-commissions/commission-des-affaires-europeennes/secretariat/a-la-une/secret-d-affaires

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