semencessemencessemences
semencessemences
semencesSemences paysannes
“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

Cour de justice de l’Union européenne : Affaire C-546/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2015 — Ralf Schräder/Office communautaire des variétés végétales (OCVV), Jørn Hansson (Pourvoi — Protection communautaire des obtentions végétales — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) - JO C 236 du 20.7.2015

Niveau juridique : Union européenne

Rejet du pourvoi, M. Ralf Schräder est condamné aux dépens.

Lien vers ladite décision : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1437488697352&uri=OJ:JOC_2015_236_R_0002

Lien vers la fiche veille complète : www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-1079.html

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
remonter en haut de la page
semences paysannes
semences paysannessemences paysannessemences paysannes