semencessemencessemences
semencessemences
semencesSemences paysannes
“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa
Accueil > Réglementation > Veille juridique semence - Divers

Décision n° INTV-SANAEI-2015-32 relative au financement des céréales avec aval de FranceAgriMer pour la campagne 2015-2016 - BO Ministère de l’Agriculture n°29.

Niveau juridique : France

Un aval est susceptible d’être accordé par FranceAgriMer aux billets à ordre souscrits par les collecteurs auprès des établissements de crédit en vue de financer l’achat de céréales aux producteurs. Ce mécanisme a pour objet de permettre le respect du paiement comptant aux agriculteurs des céréales qu’ils livrent à des collecteurs. L’aval de FranceAgriMer est ainsi partie intégrante de l’organisation du marché français des céréales.

Il permet aux organismes collecteurs d’obtenir une avance de trésorerie assise sur les stocks de céréales collectés qu’ils détiennent, et qui ne sont pas encore commercialisés. Celle-ci est calculée à partir des stocks déclarés et de la base de financement de ces stocks dont les modalités sont définies dans la présente décision.

Dans le cadre de cet aval, le produit de la vente des céréales doit être affecté au remboursement du billet de financement avalisé, à sa date d’échéance.

Lien : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5cb80482-1459-415c-b9c6-d841b9167a84

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
remonter en haut de la page
semences paysannes
semences paysannessemences paysannessemences paysannes