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Assemblée nationale - Question N° 82540 de Mme Dominique Nachury (Les Républicains - Rhône ) - décrets application loi de lutte contre les contrefaçons

Niveau juridique : France

Question publiée au JO le : 23/06/2015

 

Texte de la question

Mme Dominique Nachury appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la contrefaçon qui, amplifiée par les opportunités qu’offre la vente sur Internet, a pris une dimension considérable. Aujourd’hui, aucun secteur économique n’est épargné. Concurrence déloyale pour les entreprises, destruction d’emplois, danger pour la santé et la sécurité des consommateurs, la lutte contre la contrefaçon est une nécessité et une priorité. Aussi, la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été adoptée par le Parlement et publiée au Journal officiel, mais seule une partie de ces décrets est en application. C’est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement, en particulier concernant l’échéancier des autres décrets, et souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures complémentaires afin de lutter contre ce fléau.

En attente de réponse

questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-82540QE.htm

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