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Sénat : Question écrite n° 16785 de M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine - Les Républicains) - application loi de lutte contre la contrefaçon

Niveau juridique : France

publiée dans le JO Sénat du 11/06/2015 -

M. Roger Karoutchi attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la lutte contre les produits contrefaits dont les saisies sont chaque année toujours plus importantes. La contrefaçon touche un nombre important de produits et impacte directement les entreprises qui en sont les premières victimes. Il rappelle également que les consommateurs, notamment lorsqu’ils achètent via le commerce en ligne, sont également les deuxièmes victimes. Il importe que des mesures fortes soient prises pour lutter contre ce fléau qui peut s’avérer dangereux en termes de sécurité, surtout lorsque des médicaments sont contrefaits et acquis par nos compatriotes sur internet. Il retient que la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été adoptée par le Parlement et publiée au Journal officiel mais qu’une partie seulement des décrets d’application ont été pris. Il souhaite connaître l’échéancier des autres décrets et des mesures complémentaires prises pour lutter contre la contrefaçon.

 

En attente de réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique

Lien : www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616785.html

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