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Sénat : Bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2015 - Rapport d’information n° 495 (2014-2015) de M. Claude BÉRIT-DÉBAT, déposé le 10 juin 2015

Niveau juridique : France

A noter : le bilan dressé en 2015 mesure l’application de lois promulguées depuis 2004 jusqu’au 30 septembre 2014 –> La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, adoptée définitivement en septembre dernier, n’est donc pas étudiée cette année, étant donné qu’elle a été promulguée le 13 octobre 2014, à la suite de la saisine du Conseil constitutionnel.

C’est dans le lien ci-dessus que vous trouverez des éléments sur l’application de la Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale et sur les lois concernant la culture des OGM.

  • Concernant la Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, elle est considérée comme " PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION AU 31 MARS 2015 », par la commission des lois compétente sur cette loi, lien : www.senat.fr/rap/r14-495/r14-49586.html#toc838

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