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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité JO L 141 du 5.6.201

Niveau juridique : Union européenne

Extraits choisis :

«  Considérant 39

Le présent règlement devrait prévoir des règles visant à déterminer la localisation des actifs du débiteur, lesquelles devraient s’appliquer lorsqu’il s’agit de déterminer quels sont les actifs qui relèvent de la procédure d’insolvabilité principale et ceux qui relèvent de la procédure d’insolvabilité secondaire, ainsi que dans les cas faisant intervenir les droits réels de tiers. En particulier, le présent règlement devrait prévoir que les brevets européens à effet unitaire, une marque communautaire ou tout autre droit analogue, comme le régime de protection communautaire des obtentions végétales ou les dessins ou modèles communautaires, devraient uniquement relever de la procédure d’insolvabilité principale. »

(..)

« Article 15 Brevets européens à effet unitaire et marques communautaires

Aux fins du présent règlement, un brevet européen à effet unitaire, une marque communautaire ou tout autre droit analogue établi par le droit de l’Union ne peut être inclus que dans la procédure visée à l’article 3, paragraphe 1. »

Lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1433940757757&uri=CELEX:32015R0848

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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