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semencesSemences paysannes
“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Arrêté du 30 août 2012 portant extension d’un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 JO RF N° 206 du 05 septembre 2012 :

Niveau juridique : France

Les dispositions de l’accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 du 11 avril 2012, figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues pour la période courant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, dans les conditions fixées à l’article 2, à tous les membres des professions liées par ledit accord :

– les obtenteurs, les producteurs, les importateurs, les exportateurs, les distributeurs de semences et plants ;

– les entreprises productrices de semences et plants à l’occasion de la première vente en France ;

– les agriculteurs multiplicateurs de semences.

L’accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupementnational interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 du 11 avril 2012 s’applique aux semences et plants des espèces suivantes :

– les semences de céréales à paille et protéagineux ;

– les semences de maïs et de sorgho ;

– les semences fourragères et à gazon ;

– les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;

– les plants de pommes de terre ;

– les semences de plantes oléagineuses ;

– les semences de lin et chanvre ;

– les semences potagères et florales.

www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120905&numTexte=39&pageDebut=14364&pageFin=14365

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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