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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Arrêté du 26 mai 2015 portant extension d’un accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre - JORF n°0127 du 4 juin 2015

Niveau juridique : France

Extraits choisis : " Les dispositions de l’accord interprofessionnel, conclu le 19 mars 2014 dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences et plants, relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre sont étendues jusqu’au 28 février 2017, à l’exclusion de l’article 7. »

L’article 7 dont il est fait référence est le suivant : « Article 7 : Par le présent accord, les obtenteurs renoncent à engager toute procédure judiciaire nouvelle relative aux droits d’obtenteurs dus sur les plants de ferme pour les années antérieures à 2014 »

Ledit accord professionnel est disponible sur demande auprès de la veille juridique.

Lien vers l’arrêté : legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030666724&dateTexte=&categorieLien=id

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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