Niveau juridique : Union européenne
Le rapport de Pavel Svoboda (A8-0169/2015, « Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle: un plan d’action de l’UE » [2014/2151(INI)], sera présenté au nom de la Commission des affaires juridiques en débat de séance plénière du parlement le 8 juin.
Lien vers agenda du parlement : www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=AGENDA&reference=20150608&secondRef=SIT&language=FR
Lien vers le dossier complet de ce rapport : www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2014/2151(INI)#keyPlayers