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Parlement européen - Question E-011212-14 de Nadine Morano (PPE) - prix du brevet européen

Niveau juridique : Union européenne

  • Texte de la question

Après des années de négociations, une coopération renforcée a vu le jour pour la création d’un brevet européen. Ce brevet très attendu pour le plein accomplissement du marché unique doit permettre une meilleure protection pour les entreprises et un accès facilité pour les PME aux différents marchés du continent. Cependant, alors que les discussions sur la mise en œuvre pratique du brevet européen ont débuté, la question de son prix semble préoccupante.

En effet, le comité scientifique qui est chargé de le déterminer examine des propositions représentant entre 3 et 8 fois le prix d’un brevet national, un tel prix étant de nature à ne pas concurrencer les offices nationaux des brevets.

La nouvelle Commission s’est fixé pour objectif de simplifier au maximum les procédures et d’achever le marché intérieur.

1. La Commission envisage-t-elle d’intervenir dans le débat et de prendre position en faveur d’un prix abordable du brevet européen pour les PME?

2. La Commission souhaite-t-elle faire des propositions pour que l’Espagne et l’Italie adhèrent elles aussi au brevet européen?

  • texte de la Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission

1. Le comité restreint du conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets (OEB) est chargé de fixer le niveau des taxes de renouvellement du brevet unitaire.

Les décisions sur les taxes de renouvellement devront se conformer aux principes et critères définis à l’article 12 du règlement (UE) no 1257/2012: ces taxes devront, entre autres, être progressives tout au long du cycle de vie du brevet, suffisantes pour garantir l’équilibre budgétaire de l’Organisation européenne des brevets et d’un niveau équivalent à celui de la taxe annuelle à payer correspondant à la portée géographique moyenne des brevets européens actuels.

Une mise en œuvre prudente, établissant un équilibre entre les divers objectifs et priorités techniques et politiques, est donc nécessaire. La Commission travaille de concert avec les États membres participants au sein du comité restreint (où elle a le statut d’observateur) en vue de garantir le respect de la réglementation de l’Union européenne et donc la réalisation de l’objectif sous-jacent: obtenir des avantages économiques en faveur de tous les innovateurs — notamment les petites et moyennes entreprises — et favoriser la compétitivité de l’UE dans son ensemble.

2. Les coopérations renforcées sont par essence toujours ouvertes aux États membres non participants (article 328, paragraphe 1, du TFUE). Sur la base de ce principe, la Commission estime que plus le nombre d’États membres qui y prendront part sera grand, plus le brevet unitaire sera attrayant pour les innovateurs, et notamment pour les petites entreprises. La Commission invite l’Espagne, l’Italie et la Croatie à participer aux coopérations renforcées dès qu’elles l’estimeront approprié.

Lien : www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2F%2FEP%2F%2FTEXT%2BWQ%2BE-2014-011212%2B0%2BDOC%2BXML%2BV0%2F%2FFR&language=FR

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