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Parlement: examen du Projet de loi autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou

Niveau juridique : France

Lien vers le dossier législatif complet : www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/accord_commercial_Colombie_Perou.asp

  • le 17-09-2015 : le projet de loi a été adopté, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part,

  • Le projet de koi n° 692 a été déposé devant le Sénat le 17 septembre 2015 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

  • Actualités au 22-09-2015 : Rapport de Mr M. Jean-RenÉ MARSAC, au nom de la COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part,

Extraits choisis du rapport :

« 3. Des garanties prévues en matière de protection de la propriété intellectuelle, ainsi qu’en matière de protection des appellations géographiques

L’accord rappelle l’engagement des parties à respecter les dispositions protectrices de la propriété intellectuelle des accords ADPIC (2) (droits d’auteur et droits connexes, marques et dénominations commerciales, IG, dessins et modèles, brevets, schémas de configuration de circuits intégrés, protection des renseignements non divulgués). Par ailleurs, l’accord reconnaît les droits et obligations institués par la convention biodiversité sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de ces ressources ainsi qu’aux savoirs traditionnels. A ce titre, l’accord reconnait notamment l’utilité d’exiger la divulgation de l’origine ou de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet, sans pour autant en faire une obligation. L’accord souligne l’engagement des parties à respecter les conventions de Berne et de Rome en matière de droits d’auteurs et droits voisins, ainsi que le traité de Budapest sur les micro-organismes pour les brevets. Concernant les variétés végétales, l’accord rappelle l’engagement des parties à coopérer pour assurer une protection des obtentions végétales sur la base de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales.

Pour les marques, l’accord contient un engagement de la Colombie à adhérer au protocole de Madrid (3) dans un délai de 10 ans à compter de la signature de l’accord ; le Pérou doit pour sa part s’efforcer d’y adhérer, sans précision de délai.

Pour les brevets, la durée de protection de l’exclusivité n’a pas été étendue par l’accord, elle reste donc de vingt ans. En revanche, l’accord prévoit une durée de protection supplémentaire des données réglementaires de cinq ans pour les produits pharmaceutiques et de dix ans pour les produits chimiques agricoles. Cette protection consiste en l’interdiction pour un tiers de commercialiser un produit résultant de l’utilisation de ces données. »

Lien vers le rapport complet : www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3060.asp

  • SUR LE PROJET DE LOI déposé à l’Assemblée nationale en mai 2015 : Extraits choisis :

«  Titre VII : Propriété intellectuelle (articles 195 à 157)

L’objectif est d’encourager l’innovation et la créativité, de faciliter la production et la commercialisation de produits innovants et créatifs entre les parties et d’atteindre un niveau adéquat et effectif de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle, qui contribue au transfert et à la diffusion des technologies et favorise le bien-être économique et social ainsi que l’équilibre entre les droits des titulaires et l’intérêt public. Sont concernés les marques, les brevets, les indications géographiques, les dessins et modèles, les variétés végétales et les droits d’auteur et droits voisins. Des stipulations relatives à la concurrence déloyale sont également insérées dans ce titre.

Le chapitre 2 est consacré à la protection de la biodiversité et des savoirs traditionnels.

Enfin, les parties créent un sous-comité chargé de la propriété intellectuelle pour assurer le suivi de la mise en œuvre de ce titre. Le sous-comité se réunit au moins une fois par an, sauf si les parties en conviennent autrement. »

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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