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Instruction technique du cabinet ministériel SG/SM/2015-218 du 17-04-2015 : Feuille de route 2015 de la simplification du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Niveau juridique : France

Lien vers le document complet : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2015-218

Extraits choisis :

« 165 – Mise en œuvre d’un outil d’aide à la gestion et à l’instruction des autorisations de plantation

dans le cadre du nouveau régime communautaire d’autorisations de plantation de vignes 2016-

2030 (Article 61 et suivants du règlement (UE) n°1308/2013 dit OCM unique). Il s’agit de développer

un outil d’aide à la gestion et à l’instruction des autorisations de plantation dans le cadre du nouveau

régime européen d’autorisations de plantations de vignes 2016-2030 (article 61 et suivants du règlement

(UE) n°1308/2013 dit OCM unique). Les autorisations seront délivrées notamment en fonction de

contingents disponibles définis par zone IG (AOP, IGP,…). La gestion de ce nouveau dispositif a été

confiée, à partir du 01/01/2016, à FranceAgriMer et à l’INAO. La population concernée est de 190 000

demandeurs potentiels, pour 13 000 à 15 000 demandes attendues par an.

Le projet « Gestion du potentiel viticole 2016 » est piloté par la DGPAAT en lien avec FranceAgriMer,

l’INAO et la DGDDI. La conception et la mise en oeuvre de l’outil informatique sont déléguées à

FranceAgriMer, la DGDDI est fortement impliquée pour les questions d’interopérabilité avec le Casier

4/26viticole informatisé (CVI).

L’objectif est de dématérialiser l’ensemble du dispositif de gestion des demandes relatives aux

autorisations de plantation et de créer un « guichet unique » virtuel, à partir duquel les demandes

dématérialisées déposées par les viticulteurs seront instruites par FranceAgriMer et/ou par l’INAO de

façon transparente pour le demandeur.

La dématérialisation intégrale de la procédure devra être effective le 1er janvier 2016, avec un caractère obligatoire pour les entreprises. »

«  116 – Intégration du contrôle phytosanitaire d’importation des végétaux et produits végétaux au

système TRACES. Cette mesure consiste à déployer le module « PHYTO » du logiciel européen

TRACES. Dans ce cadre, les deux premières phases des travaux visent à entreprendre une

expérimentation en opérant un essai virtuel dans un premier temps puis une expérimentation « grandeur

5/26nature » dans un deuxième temps.

117 – Exp@don 2 : Gérer, de manière dématérialisée pour les professionnels, les procédures

sanitaires et phytosanitaires (SPS), notamment la délivrance de certificats et l’agrément des

établissements à l’exportation vers les Pays Tiers. La plate-forme SPS Export (Exp@don 2) vise à

fournir aux exportateurs de produits animaux, végétaux et agroalimentaires vers les pays tiers des

services de téléprocédure pour l’agrément de leur établissement à l’exportation, la délivrance de certificats

sanitaires et phytosanitaires (SPS), ainsi que la consultation d’informations en ligne. L’objectif est de doter

les exportateurs français d’un outil performant, facilitant les démarches et leur conférant un avantage vis-

à-vis de leurs concurrents dont plusieurs (Pays-Bas, Nouvelle-Zélande) ont déjà développé un tel service.

Exp@don 2 entend améliorer les services rendus par Exp@adon, permettant un traitement sur toute la

chaîne des obligations sanitaires et phytosanitaires à l’exportation, de la prise en charge sans

déplacement ni courrier de la demande d’exportation jusqu’à l’arrivée de la marchandise dans le pays

tiers. »

« 173 – Simplification de la procédure de reconnaissance des inter-professions. Afin de simplifier la

procédure de reconnaissance des organisations interprofessionnelles, le ministère a pris la présente

mesure qui nécessite la prise d’un décret et consiste en la création d’une commission nationale technique

du CSO qui sera en charge d’émettre un avis sur la reconnaissance des organisations

interprofessionnelles. Cette instance pourra se réunir plus régulièrement que le CSO et permettra donc de réduire le délai de reconnaissance.  »

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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