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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

Conseil des ministres du 6 mai : Code de la propriété intellectuelle

Niveau juridique : France

Extrait : " Enfin, le décret supprime, dans le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014, les dispositions relatives aux demandes de délivrance de brevet et à l’opposition à la demande d’enregistrement de marque, ces demandes étant régies par des dispositions législatives spécifiques du code de la propriété intellectuelle. »

Lien : www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-05-06/code-de-la-propriete-intellectuelle-

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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