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Assemblée Nationale : Proposition de résolution européenne de Mme Danielle AUROI sur le programme de la Commission européenne pour 2015, n° 2532

Niveau juridique : France

Le texte de la proposition de résolution, adopté par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des affaires étrangères le 28 février 2015.

Extraits choisis : " 16. Invite la Commission européenne à être très vigilante dans la conduite des négociations du traité de libre-échange avec les États-Unis ; rappelle les lignes rouges définies par l’Assemblée nationale relatives à ces négociations : refus de la remise en cause des préférences collectives européennes, refus du nivellement par le bas des normes sociales et environnementales, refus du mécanisme d’arbitrage des différends entre les États et les investisseurs et respect de l’exception culturelle  »

  • -> pas d'éléments sur la proposition de réglement PRM, non repris dans le programme de travail de la Commission pour 2015.

Lien : www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/programme_Commission_europeenne_2015.asp

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