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Note de service DGAL/SDSSA/N2012-8156 du 24/07/2012 Inspection des procédures fondées sur les principes HACCP dans le cadre du contrôle officiel du plan de maîtrise sanitaire d’un établissement du secteur alimentaire, hors production primaire BO n°30 du 27-07-12

Niveau juridique : France

Résumé : Le plan de maîtrise sanitaire (PMS) est un outil mis en place par les professionnels et décrivant les mesures prises

pour assurer l’hygiène (sécurité et salubrité) des aliments produits. Il doit être constitué (1) de pré-requis ou bonnes pratiques

d’hygiène (BPH), (2) de procédures fondées sur les 7 principes de l’HACCP et (3) de procédures de traçabilité et de gestion des

non-conformités. Le contrôle officiel du plan de maîtrise sanitaire consiste à s’assurer que le professionnel a mis en place de

manière effective un PMS et vérifie que ce PMS est efficace et lui permet a priori d’atteindre les objectifs du paquet hygiène.

L’inspection des procédures fondées sur les principes HACCP en est une composante. Cette note de service présente une

méthode harmonisée pour l’inspection des procédures fondées sur les principes HACCP.

agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN20128156Z_cle8ec646.pdf

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Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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