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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

Décret n° 2015-481 du 28 avril 2015 relatif à la gestion du potentiel de production viticole - JORF n°0100 du 29 avril 2015

Niveau juridique : France

Notice : le décret confie au directeur général de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) le pouvoir de délivrer les autorisations individuelles de plantation prévues pour les vins sans indication géographique. Il prévoit, par ailleurs, des procédures de consultation des différents acteurs du secteur sur l’évolution du potentiel de production viticole ainsi que sur les demandes de contingents et précise la procédure de classement des variétés de vignes pouvant être commercialisées.

lien : legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030533875&dateTexte=&categorieLien=id

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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