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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

Décret n° 2015-480 du 28 avril 2015 relatif à la gestion du potentiel de production viticole - JORF n°0100 du 29 avril 2015

Niveau juridique : France

Notice : le décret précise les règles de gestion du potentiel de production viticole : il crée une procédure d’autorisation de plantation pour les vins ne bénéficiant pas d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée et simplifie la procédure permettant d’obtenir une autorisation de plantation pour les vins bénéficiant d’une indication géographique protégée. Il fixe le délai maximal d’arrachage des vignes replantées par anticipation et les règles de classement des variétés de vignes à raisin de cuve et prévoit la mise à disposition de parcelles à titre gratuit

lien : legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030533823&dateTexte=&categorieLien=id

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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