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Assemblée nationale - rapport de la Commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne et sur le règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques par Mme Marie-Hélène FABRE- 8 avril 2025

Niveau juridique : France

Les membres de la commission des affaires économiques se sont ici exprimés sur la la proposition de résolution européenne émanant de la commission des affaires européennes ( voir fiche www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-1015.html ) et sur le règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.

On notera notamment dans les débats que certains amendements ont été discutés concernant les semences de la part de Brigitte Allain :

«  La Commission est saisie de l’amendement CE4 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. La résolution prend acte de ce que les semences biologiques ne sont pas suffisantes pour couvrir les besoins en intrants. Il faut aller plus loin, en insistant sur la nécessité de soutenir spécifiquement la production de semences biologiques afin de pallier le manque de semences pourtant indispensables au développement de l’agriculture biologique. Mon amendement suggère le recours au FEADER pour développer cette production.

Mme la rapporteure. J’émets un avis défavorable sur cet amendement qui pose plusieurs problèmes.

Le régime du FEADER ne s’applique pas à la proposition de règlement qui porte essentiellement sur l’agriculture biologique et l’étiquetage des produits.

La rédaction est assez imprécise : qui sont les gestionnaires de fonds européens ? S’agit-il des autorités de gestion, de la Commission ou des États membres ?

Les autorités de gestion que sont les régions ont également d’autres priorités à financer qui concernent plus spécifiquement le développement durable.

Mme Brigitte Allain. Au regard du développement durable et de la croissance de l’agriculture biologique, la question des semences est essentielle. Elle interpelle les gestionnaires du FEADER au niveau régional et au niveau européen. Je maintiens l’amendement.

Mme la rapporteure. Le FEADER peut être amené à participer dans le cadre du plan d’action global mis en place par la Commission européenne pour le financement de ce règlement.

La Commission rejette l’amendement. »

 

Lien : www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2703.asp

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