Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 31/03/2015
Texte de la question
M. Jean-Marie Tetart attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la gestion de la SAS France Brevets. En effet, l’État, associé à la Caisse des dépôts, a soutenu la création de cette entité « afin de donner à la valorisation et aux échanges de brevets un cadre d’exercice transparent et accessible aux différents acteurs de l’économie et de contribuer à la mise en place des infrastructures de la nouvelle économie de la propriété intellectuelle » (convention du 2 septembre 2010 entre l’État, l’Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir). Or il semble qu’aujourd’hui les actions de France Brevets demeurent assez opaques. À titre d’exemple de ce manque de transparence, peuvent être cités : l’absence des comptes pour l’exercice 2013, alors que ceux de l’exercice 2011 et 2012 ont été publiés ; les dettes de France Brevets envers ses fournisseurs qui seraient d’environ 18,5 millions d’euros alors que ce montant indique que l’actif immobilisé, environ 18,8 millions d’euros de concession de brevets, n’a pour l’essentiel pas été payé ; le montant des salaires, qui paraît assez élevé (816 928 euros) pour une équipe de quatre personnes qui n’auraient encore rien vendu. Par ailleurs aucune information n’est délivrée quant aux critères utilisés pour sélectionner les brevets que France Brevets achète ou sur lesquels elle obtient des droits, quant aux conditions avec lesquelles France Brevets traite avec les organismes et sociétés d’où proviennent ces brevets et enfin quant aux litiges qu’elle aurait à propos des brevets qu’elle détient. Si l’utilité d’un tel organisme est à saluer, des interrogations subsistent toutefois sur ses actions depuis sa création et sur l’utilisation que France Brevets peut faire des fonds publics. En conséquence, il lui demande de bien vouloir, au titre du contrôle que l’État doit exercer sur France Brevets, lui exposer en quoi et comment France Brevets remplit la mission qui lui a été confiée.
En attente de la réponse.