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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

Loi française sur la commercialisation des semences et plants

Mots-clés

29 septembre 2006

Décret 81-605, dans sa version consolidée, qui fixe les règles de commercialisation des semences et plants.

L’article 1 est celui qui détermine que la vente ou l’échange à titregratuit de semences issues de variétés non inscrites sont interdits.

à télécharger :

  • d__cret_81-605 [ .doc (74 Kio) ]

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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