semencessemencessemences
semencessemences
semencesSemences paysannes
“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa
Accueil > Réglementation > Droits de propriété intellectuelle - Elements de débat

Mémoire Cour de Justice Européenne - Recours Variétés Rendues Tolérantes aux Herbicides

19 avril 2017

Résumé

Après de multiples démarches, neuf organisations membres de l’Appel de Poitiers (collectif constitué en 2012 après avoir lancé un « Appel pour sauver la biodiversité ») ont décidé en février 2015 d’engager un recours juridique auprès du Conseil d’État français afin d’obtenir un moratoire sur la commercialisation et la culture des VrTH (Variétés Rendues Tolérantes aux Herbicides). Dans une démarche exceptionnelle, le Conseil d’État a diligenté en juin 2016 une enquête complémentaire, lors de laquelle les organisations requérantes et deux experts scientifiques ont pu argumenter au niveau juridique sur la violation du principe de précaution et les défauts de transcription de la réglementation internationale en droits européens et français, et au niveau scientifique, sur les études qui démontrent les risques de ces « OGM cachés » pour la santé et l’environnement.(pour en savoir plus semencespaysannes.org/cour_justice_union_europeenn_doit_reglement_o_115-actu_382.php ).

Le document à télécharger est le mémoire juridique déposé en janvier 2017 par les requérants auprès de la Cour de Justice Européenne afin de donner leurs contributions sur les 4 questions préjudicielles posées par le Conseil d’Etat.

à télécharger :

  • 2017-01-_memoire_cje_recours_vrth [ .pdf (1,4 Mio) ]

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
remonter en haut de la page
semences paysannes
semences paysannessemences paysannessemences paysannes