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Loi sur les certificats d’obtention végétale : Quels impacts sur les semences paysannes et fermières ?

Un bilan de la loi sur les certificats d’obtention végétale votée le 28 novembre 2011

Anne Charlotte Moÿ, 15 janvier 2012

Résumé

A première vue, la loi votée par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2011 concerne d’abord les semences de ferme de variétés protégées par un certificat d’obtention végétale (COV). Cette loi concerne aussi de manière plus subtile les semences paysannes4 et pourrait avoir des impacts sur les activités des paysans et des jardiniers qui font vivre, au quotidien, la biodiversité cultivée dans les champs et les jardins. Les décrets prévus par la loi auront eux aussi, à l’avenir, un impact sur les conséquences de cette loi.

à télécharger :

  • loi_sur_les_certificats_d_obtention_v_g_tale__quels_impacts_sur_les_semences_paysannesfinal [ .pdf (130 Kio) ]

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
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