Veille juridique du 20 aout au 3 septembre 2010

Actualités juridiques sur les semences

Anne-Charlotte Moy,

Résumé

• Liste des variétés dont il est possible d’utiliser des semences non obtenues en bio à

titre dérogatoire

• Questions parlementaires françaises relatives à un régime juridique particulier pour

les variétés anciennes, et à l’introduction de nouvelles variétés OGM

• Autorisation de commercialiser une variété non inscrites d’avoine à titre dérogatoire

• Autorisation de commercialiser des mélanges de semences de plantes fourragères

destinés à la préservation de l’environnement naturel

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