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Interprétation des articles 6 et 9 du TIRPAA sur les droits des agriculteurs

Let’s Liberate Diversity, Budapest, 25 26 fevrier 2011

Riccardo Bocci, 31 août 2010

Résumé

Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture est entré en vigueur le 29 juin 2004. Ce traité comprend notamment des dispositions relatives aux droits des agriculteurs et à la reconnaissance de leur énorme contribution dans la conservation des ressources.

La France et l’UE l’ont adopté mais les dispositions ne sont toujours pas appliquées. L’organe directeur du Traité a décidé d’évaluer la mise en oeuvre des droits par région, dans le monde. La coordination européenne sur les semences (issue des « réseaux semences paysannes européens ») qui se réunira à Budapest l’année prochaine abordera cette thématique. La présente contribution donne une idée de l’interprétation qu’elle souhaite donnée à ces articles afin de promouvoir largement les droits des agriculteurs.

à télécharger :

  • article_6_and_9_itprgfa_ [ .pdf (30 Kio) ]

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Texte complet

Un des éléments clés du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) est l’utilisation durable de ces ressources comme spécifié dans l’art. 6. Cet article est différent des autres composants du traité. Il s’applique à toutes les ressources et il n’est pas limité à celles qui sont énumérées à l’annexe I. Toutes les Parties contractantes (PC) doivent mettre en œuvre, sans les limites imposées par la législation nationale, comme c’est le cas à l’article 9 ( les droits des agriculteurs) ou à l’article 5.1 sur la «conservation», où il est dit explicitement “soumis à la législation nationale”.

L’Article 6 règle les domaines clés décrits dans le « Plan d’action mondial pour la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture “ adoptée lors de la Conférence technique internationale sur les ressources phytogénétiques, à Leipzig en 1996. En particulier, l’article 6.1 mandate les parties pour la mise en œuvre des mesures : “Les Parties contractantes élaborent et maintiennent des politiques et des dispositions juridiques appropriées pour promouvoir l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ».

Les autres mesures exprimées par l’article soulignent quelques-unes des mesures possibles que chaque pays peut prendre pour promouvoir l’utilisation durable des ressources. Néanmoins, les mesures considérées sont uniquement à titre indicatif et ne limitent pas le pays à prendre d’autres mesures pour la mise en œuvre du présent article, suivant les exigences détaillées dans le plan d’action mondial. L’importance de l’article 6 dans le traité a été souligné en 2007 lors de la deuxième réunion de l’Organe directeur à Rome et en 2009, au cours de la troisième réunion à Tunis, où les parties ont convenu de présenter régulièrement un rapport d’avancement sur la mise en œuvre de cet article.

Afin de soumettre un tel rapport, des réunions régionales pourraient être organisées afin d’échanger les expériences et de produire des documents qui tiennent compte des positions des différentes parties prenantes, principalement ceux qui sont habituellement exclus de la négociation des traités.

La troisième réunion a, également, décidé dans sa Résolution 6 / 2009 relative à la mise en œuvre de l’article , de demander au Secrétariat de convoquer des ateliers régionaux sur les droits des agriculteurs. Pour cette raison, le comité organisateur a décidé de consacrer la prochaine réunion de la Coordination européenne des semences à Budapest (Let’s Liberate diversity) pour débattre de la relation entre l’article 6 et 9 en Europe, dont les résultats alimenteront la prochaine réunion du TIRPA à Bali en 2011.

La réunion de Budapest réunira différentes manières de mettre en œuvre l’utilisation durable des ressources en Europe, soulignant l’importance capitale de cet article pour les agriculteurs européens. En outre, la réunion Let’s liberate diversity montrera que la frontière séparant l’article 6 de l’article 9 du traité est très étroite entre utilisation durable des ressources et droits des agriculteurs. Par exemple, de nombreuses actions prises au sein de l’article 6 ont des effets similaires sur celles définies dans l’article 9.

Ce fait n’est pas dénué de sens. Les droits des agiculteurs ont généralement été un sujet important/brulant au cours des négociations précédentes, tant au niveau national et international, tandis que l’utilisation durable n’a pas ces limitations, elle est donc censée être plus facile à mettre en œuvre par les états. Par exemple, l’article 9.3 est l’un des points les plus controversés, dans lequel les droits des agriculteurs d’échanger , d’utiliser et de vendre des matériels de multiplication sont soumis à la législation nationale. Cet article a des liens étroits avec les articles 6,2 (a) et (g) soutenant les systèmes agricoles qui maintiennent des ressources génétiques de manière durable et faisant la promotion des lois favorables à la sélection participative. En outre, la possibilité de promouvoir des systèmes agricoles diversifiés (art 6.2a) est liée également à la mise en place d’un système de semences qui est différent de celui actuellement en place. En particulier, le rôle des agriculteurs devrait être élargie et l’échange, la réutilisation et la vente de la semence de ferme devrait être permise. L’échange de semences, la réutilisation et la vente par les agriculteurs peuvent jouer un rôle important dans l’expérimentation de nouvelles variétés en dehors du système formel des semences commerciales.

Ce faisant, cela est pleinement compatible avec l’objectif de revoir et d’adapter les normes sur la diffusion des variétés et les stratégies de sélection. L’article 9.2 (a) concernant la protection des savoirs traditionnels peut être relié à l’article 6.2 (e) visant à promouvoir l’utilisation de variétés locales et les espèces sous-utilisées. L’article 9.2 (b) concernant les mesures de partage des avantages est assez large et son éventuelle mise en œuvre dépend de la définition du partage des avantages. Si la logique principale conduit à poursuivre des intérêts économiques, il existe un risque d’introduire un mécanisme de subvention pour la conservation des variétés locales, comme cela apparait dans l’expérience européenne. Au contraire, l’introduction en tant que bénéfices non économiques, de l’utilisation durable de la biodiversité agricole - et toutes les mesures à adopter pour la mettre en œuvre - devient en soi un moyen de partage des avantages. En particulier, la promotion de stratégies de sélection participative végétale pour aider les agriculteurs à répondre à leurs besoins, leur faciliter l’accès à des ressources génétiques et élargir la gamme des espèces disponibles, contribuent à des actions visant à la compensation des agriculteurs. Pour cette raison, l’article 9.2 (b) peut être considéré comme étant proche de l’article 6,2 (b) (d) relatif à la promotion de la recherche, la sélection participative et l’accès des paysans aux ressources génétiques.

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