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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Aperçu de la législation Plantes à parfum aromatique et médicinale

Mots-clés

François Delmond, 29 avril 2009

Résumé

En dehors de quelques espèces aromatiques (artichaut, cardon, chicorée, céleri, cerfeuil, ciboulette, persil) classées en semences standard de légumes (donc avec règlement technique de production et catalogue officiel), la commercialisation des semences de PAM est “libre”, c’est-à-dire sans catalogue officiel, sans règlement technique de production et de contrôle des semences. Ces semences sont vendues comme les semences de rares légumes (panais, pissenlit) comme semences “saines loyales et marchandes” (= règles générales du commerce) et contrôlées par la DGCCRF au stade commercialisation sur le taux de germination (qui doit être correct, disons au moins 50 % pour les graines fines; un peu plus pour des semences plus grosses 60-65%) et sur la pureté spécifique (absence de terre, débris,insectes, semences d’autres espèces). Pas de contrôle sur la pureté variétale puisque les variétés ne sont pas officiellement reconnues par l’inscription à un catalogue officiel.

A ma connaissance, il y a aussi un accord interprofessionnel sur les taux de germination et distances d’isolement mini de certaines espèces d’aromatiques lesquels figurent dans la “convention-type de multiplication des semences de légumes, semi-fourragères (???), légumes secs et fleurs” dont j’ai une édition bientôt périmée (1998) et qui sert de référence lors de l’établissement d’un contrat de multiplication entre un agric. et un semencier. Exemple: aneth 80 % et 500 m, basilic 75 %, thym 75 %.

Cette convention-type n’est même pas en ligne sur le site du GNIS mais vous la trouverez en document joint.

à télécharger :

  • conv___type_multiplication_potag._1998 [ .doc (1,3 Mio) ]

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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