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LES AGRICULTEURS QUI VENDENT LEURS SEMENCES OU PLANTS NE SONT PAS DES DELINQUANTS
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22 juil 2008
Le Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants sollicite depuis quelques temps les communes pour faire la chasse aux producteurs de plants vendant leur production sur les marchés sans lui payer une cotisation(1). Dans une réponse envoyée aux Maires concernés(2), le Réseau Semences Paysannes dénonce cette tentative d'instrumentalisation des services publics communaux au profit de cette corporation d'entreprises privées.
Les agriculteurs ont le droit d'écouler leur production sans changer de métier pour prendre un statut d'entreprise commerciale. La biodiversité cultivée n'est pas la propriété privée des semenciers qui ne font que l’enfermer dans leurs banques de gènes : elle ne sera sauvegardée que si elle reste accessible au plus grand nombre pour être cultivée et renouvelée dans les champs et dans les jardins. Le Réseau Semences Paysannes demande aux communes de respecter le vote des parlementaires(3) qui reconnaît les droits des paysans de conserver, utiliser, échanger et valoriser la biodiversité qu'ils cultivent
(1) voir copie du courrier du GNIS
(2) voir le courrier de réponse du RSP
(3) loi du 22 février 2005 d'application en France du Traité International sur les Ressources Phytogénétique pour l'Agriculture et l'Alimentation
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